Vous avez pris la décision de vendre votre voiture ? Vous vous interrogez sur les documents à fournir lors d’une vente ?
Sachez que, dans le cas d’une vente de voiture, vous allez devoir remettre certains documents au nouveau propriétaire, mais aussi en avertir l’administration.
Cela se fait par le biais du téléservice de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) de façon dématérialisée uniquement. En effet, depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer physiquement votre déclaration de cession à la préfecture.
Dans cet article, nous allons nous pencher sur les éléments incontournables et les étapes essentielles liées à la vente d’une voiture.
Les conditions à respecter avant de mettre en vente sa voiture
Si vous souhaitez vendre votre voiture, voici les conditions que vous devez à tout prix remplir :
Disposer d’une carte grise à votre nom avec une adresse à jour
Avant de vendre votre voiture, vous devez vous assurer que l’adresse inscrite sur la carte grise est bien la vôtre actuellement c’est-à-dire bien à jour. En effet, au moment de la vente, le certificat d’immatriculation doit indiquer votre adresse exacte pour être recevable. Dès lors, si vous avez par exemple effectué un déménagement ou acheté votre résidence principale, vous devez procéder au changement de votre adresse avant de procéder à la vente de votre véhicule.
Détenir un procès verbal de contrôle technique de moins de six mois
Le procès-verbal de contrôle technique constitue une preuve de votre passage dans un centre agréé validant la conformité de votre véhicule. Le contrôle technique atteste que votre voiture ne présente aucune défaillance technique susceptible de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route ou à l’environnement. Donc, si votre véhicule a plus de quatre ans et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devez fournir un procès-verbal datant de moins de 6 mois.
Toutefois, il est important de préciser que dans certains cas, il est possible de revendre sa voiture sans avoir à effectuer le contrôle technique. Cela peut être le cas si vous vendez votre voiture à un professionnel de l’automobile.
Avoir un certificat de non-gage
Un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative permet de vérifier divers éléments afin d’accorder ou non la vente d’un véhicule à son propriétaire.
C’est un cas possible lorsque le véhicule concerné à été financé dans le cadre d’un crédit auto. Effectivement, si l’organisme prêteur a gagé le bien en garantie alors le vendeur ne pourra pas procéder à la vente du véhicule. Il pourra en revanche le céder une fois avoir remboursé la totalité de son emprunt.
Le certificat de non-gage permet également de mettre en avant si le véhicule a fait l’objet de pénalités ou d’amendes contractuelles non payées. Si c’est le cas, l’ensemble des infractions seront mentionnées sur ce document (de même si le véhicule a été déclaré volé ou accidenté auparavant).
À noter : un certificat de non-gage est un document obligatoire et permet de rassurer l’acheteur sur son sérieux lors d’un achat. Ce certificat doit être fait sous moins de 15 jours avant la date effective de la vente du véhicule. Il faut savoir que sa demande est totalement gratuite.
Il est tout à fait possible de consulter l’historique du véhicule sur le site HISTOVEC. Le site répertorie toute la vie du véhicule depuis sa mise en circulation. Entre autres, vous pouvez y trouer les changements de propriétaire, l’opposition, le gage… C’est donc, pour l’acheteur, une assurance complémentaire sur le fait que la vente du véhicule ne fait pas l’objet d’une quelconque opposition lors de sa vente.
Il est important de souligner que seul le propriétaire du véhicule à la capacité de vendre le véhicule. De ce fait, si, sur la carte grise on note plusieurs cotitulaires, toutes les personnes mentionnées sur la carte grise doivent impérativement signer tous les documents de vente. Si votre véhicule est en leasing, vous n’avez donc pas le droit de le vendre. Seul l’organisme propriétaire du véhicule est autorisé à le vendre.
Quels documents pour vendre une voiture entre particuliers ?
Lorsque vous vendez votre véhicule à un professionnel ou à un particulier, cela doit être accompagné par la remise de certains documents.
Le livret d’entretien du véhicule
Même si le livret d’entretien ne fait pas partie des documents obligatoires à fournir à l’acquéreur lors de la vente, c’est un document qui rassure l’acheteur. En effet, il est important de suivre les préconisations du carnet pour assurer la fiabilité et le bon état du véhicule. De ce fait, un document comme le livret d’entretien répertorie toutes les révisions faites sur le véhicule et permet de prouver le suivi régulier de celui-ci.
En outre, le livret d’entretien vous permet aussi de limiter les vices cachés et les arnaques, ce qui constitue un élément de réassurance pouvant donner de la valeur à votre voiture.
L’ancienne carte grise barrée
Il s’agit de la preuve qui atteste que la voiture a été bel et bien cédée. Elle est qualifiée de barrée uniquement lorsque le vendeur barre le document en diagonale et y appose les mentions obligatoires : « vendue le … » suivie de la date et de l’heure de la cession.
Le certificat de cession
Le certificat de cession ou “Cerfa 15776” est un document que le vendeur et l’acheteur doivent remplir ensemble. C’est une étape indispensable et incontournable qui vous permet d’effectuer la déclaration de cession du véhicule. Le document en question présente non seulement un caractère obligatoire, mais il doit aussi être réalisé en deux exemplaires signés : l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur.
Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Il s’agit d’un document qui permet de prouver l’absence d’opposition au transfert d’immatriculation et de l’absence de gage du véhicule. Il fait partie des documents obligatoires que le vendeur doit transmettre à l’acquéreur. Pour l’obtenir, il suffit de passer par le site de l’ANTS ou le site de HISTOVEC.
L’ensemble de la procédure est gratuite et ne nécessite que quelques minutes. Il vous faudra vous munir de votre carte grise pour entamer la procédure.
Un procès-verbal daté de moins de 6 mois
Dès lors que le véhicule n’est pas dispensé du contrôle technique et qu’il est âgé de plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique reste une obligation. Il doit obligatoirement être remis à l’acquéreur avant la conclusion de la vente et le document doit être validé et dater de moins de 6 mois. Cependant, si une contre-visite a été prescrite par le garagiste, le délai est donc ramené à 2 mois.
